n°7560scrutin public ordinaire
L'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(166 votants exprimés)
64
Pour
39%
100
Contre
60%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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