n°7598scrutin public ordinaire
L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(98 votants exprimés)
67
Pour
68%
30
Contre
31%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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