n°7625scrutin public ordinaire
L'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(102 votants exprimés)
31
Pour
30%
68
Contre
67%
3
Abstentions
3%
Position par groupe
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