7677scrutin public ordinaire

L'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dossier : Fin de vie

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(98 votants exprimés)

36
Pour
37%
62
Contre
63%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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