n°7752scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(75 votants exprimés)
25
Pour
33%
49
Contre
65%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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