n°7756scrutin public ordinaire
L'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(72 votants exprimés)
22
Pour
31%
50
Contre
69%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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