n°7777scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(87 votants exprimés)
26
Pour
30%
60
Contre
69%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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