n°7780scrutin public ordinaire
L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(95 votants exprimés)
63
Pour
66%
11
Contre
12%
21
Abstentions
22%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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