7781scrutin public ordinaire

L'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Dossier : Fin de vie

Demandeur : Président du groupe "Droite Républicaine"

Texte rejetéDossier AN ↗

Résultat global(90 votants exprimés)

31
Pour
34%
59
Contre
66%
0
Abstentions
0%

Position par groupe

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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.

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