n°7796scrutin public ordinaire
L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(88 votants exprimés)
76
Pour
86%
0
Contre
0%
12
Abstentions
14%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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