n°7802scrutin public ordinaire
L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(82 votants exprimés)
54
Pour
66%
26
Contre
32%
2
Abstentions
2%
Position par groupe
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