n°7809scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Dossier : Fin de vie
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(89 votants exprimés)
27
Pour
30%
61
Contre
69%
1
Abstentions
1%
Position par groupe
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