n°8362scrutin public ordinaire
L'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Demandeur : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(68 votants exprimés)
18
Pour
26%
50
Contre
74%
0
Abstentions
0%
Position par groupe
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