n°8424scrutin public ordinaire
L'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Demandeur : Gouvernement
Texte rejetéDossier AN ↗
Résultat global(371 votants exprimés)
121
Pour
33%
131
Contre
35%
119
Abstentions
32%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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