n°8428scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(346 votants exprimés)
178
Pour
51%
163
Contre
47%
5
Abstentions
1%
Position par groupe
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