n°8429scrutin public ordinaire
L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Demandeur : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(352 votants exprimés)
258
Pour
73%
84
Contre
24%
10
Abstentions
3%
Position par groupe
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