n°8434scrutin public solennel
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Demandeur : Conférence des Présidents
Texte adoptéDossier AN ↗
Résultat global(364 votants exprimés)
276
Pour
76%
86
Contre
24%
2
Abstentions
1%
Position par groupe
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Les votes nominatifs ne sont pas encore disponibles pour ce scrutin.
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